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Aide d’urgence "Gaz & électricité"

Aide d’urgence
5 juillet 2022

Aide d’urgence "Gaz & électricité"

Aide d'urgence "Gaz & électricité" : Vous pouvez dès à présent déposer vos demandes.

Critères d'éligibilité : 

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande : 
•  Être une entreprises grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;
•  Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Les demandes sont à déposer : 
•  Par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr
•  Pour les mois de mars, avril et mai 2022 dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022
•  Pour les mois de juin, juillet et août 2022 dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022
 
Cette aide d’urgence, annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale, est une aide temporaire, ciblée et plafonnée, visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie. Créée par le décret 2022-967 du 1er juillet 2022, cette aide d’urgence, sous format subvention, respecte l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
 

Retrouvez le décret complet en cliquant ICI